Politique fiscale
Question de :
M. Tiberi Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Tiberi expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, qu'un certain nombre de commercants tiennent leur comptabilite au moyen d'un progiciel comptable comportant : 1o un journal general unique avec la totalite des operations ; 2o cinq taux de TVA parametrables par l'utilisateur ; 3o la possibilite de saisir le montant de la TVA et la base hors taxe pour des operations soumises a des taux particuliers differents des cinq taux deja mentionnes ; 4o le suivi au niveau du progiciel de la TVA sur les debits et sur les encaissements tant pour les produits et les charges que pour les immobilisations ; 5o la production d'etats permettant de preparer les declarations de TVA selon la periodicite requise (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Ces etats comportent le detail, operation par operation, des montants a inclure dans la declaration CA 3 avec l'indication pour chaque operation soumise a la TVA : 1o du montant hors TVA ; 2o du montant de la TVA ; 3o du libelle de l'operation ; 4o du numero de piece permettant de se reporter a la piece comptable d'orgine afin de retrouver le nom et l'adresse du client ou du fournisseur ; 5o de la mention d'option de TVA sur les debits ou sur les encaissements ; 6o des dates d'operation et d'exigibilite. Pour la TVA collectee, l'etat est classe et totalise par taux. En outre, les montants de TVA figurent en detail dans le journal general et dans les comptes 445. Les operations non imposables et les operations faites en suspension de TVA sont isolees dans des comptes particuliers. Il lui demande si ces documents respectent bien les prescriptions edictees par les articles 326 et annexe IV, article 37, en matiere de benefices industriels et commerciaux, de benefices agricoles ou de benefices non commerciaux, et si la production de journaux auxiliaires des ventes et des achats correspond toujours a une obligation fiscale dans la mesure ou les elements prevus par les articles precites peuvent etre obtenus differemment en comptabilite.
Auteur : M. Tiberi Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989