Question écrite n° 861 :
Comptabilite

9e Législature

Question de : M. Mauger Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Mauger appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur certaines preoccupations des auteurs de logiciels en ce qui concerne la comptabilite traitee par des moyens informatiques. Il apparait qu'actuellement certains programmes permettent la suppression ou la modification d'ecritures apres leur saisie informatique, d'autres l'interdisant, d'autres encore le permettant pendant une periode limitee. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser les prescriptions legales sur ce point.

Données clés

Auteur : M. Mauger Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 25 juillet 1988

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