Prestations en nature
Question de :
M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française
M Herve de Charette demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, si, dans le cas ou une infirmiere refuse pour une raison justifiee d'assurer les soins a un grand malade, la securite sociale est tenue de prendre en charge les indemnites kilometriques d'une de ses consoeurs exercant dans une autre commune et venant prodiguer les soins a ce patient.
Auteur : M. de Charette Herv�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989