Question de : M. Cr�peau Michel
- Socialiste

M Michel Crepeau attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'article 44 quater et 44 quinquies du code general des impots qui prevoit que si elles remplissent certaines conditions, les entreprises industrielles ou commerciales relevant d'un regime reel d'imposition et qui se sont creees entre le 1er janvier 1983 et le 31 decembre 1986, peuvent beneficier d'un allegement d'impot sur les benefices realises au cours des cinq premieres annees d'activite. Entre le 1er janvier 1983 et le 31 decembre 1986, il a ete possible de creer des societes a responsabilite limitee avec un associe unique, dites EURL L'article ci-avant vise du code general des impots, permet a ce type de societe de beneficier de l'exoneration pour entreprise nouvelle. Dans la mesure ou la structure juridique des EURL ne correspondrait plus aux besoins de l'entreprise et, notamment, pour faire appel a des capitaux exterieurs, il serait decide soit de transformer fiscalement l'EURL de type classique assujetti a l'impot sur les societes, voire de transformer l'EURL en societe anonyme, en respectant les exigences legales. Il lui demande si cette transformation de structure juridique entrainant le changement de mode d'imposition, dans un premier temps, imposition dite de la transparence fiscale, vers une imposition de la societe, serait susceptible de faire perdre le benefice de l'exoneration fiscale prevue aux articles 44 quater et 44 quinquies du code general des impots.