Question de : Mme Papon Monique
- Union du Centre

Mme Monique Papon attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la loi du 5 janvier 1988 et le decret no 88-677 du 6 mai 1988 relatif au maintien du droit a l'assurance maladie maternite pour certains parents isoles. Les personnes veuves ou divorcees, agees de plus de quarante-cinq ans, qui ont eleve au moins trois enfants, beneficient de cette nouvelle mesure a condition qu'elles se trouvent encore en situation de maintien de droit temporaire a la suite du divorce ou du deces de l'assure dont elles etaient ayants droit. Or cette restriction, qui penalise de nombreuses meres de famille de trois enfants et plus, veuves ou divorcees, apparait inequitable. C'est pourquoi elle lui demande d'accorder le benefice de cette disposition a ces memes personnes sans limitation liee a leur situation au regard de l'assurance maladie maternite.