Taxe d'habitation
Question de :
M. Longuet G�rard
- Union pour la démocratie française
M Gerard Longuet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le refus systematique d'exoneration de la taxe d'habitation des familles les plus demunies par les commissions des impots. Il pense que ce versement est intolerable dans les situations d'extreme pauvrete. En effet, le montant de cette taxe greve particulierement le budget des personnes sans ressources alors que le moindre retard dans le versement des allocations, la moindre facture inhabituelle aggravent une situation deja beaucoup trop precaire. Il lui demande dans quelle mesure il serait possible d'exonerer de cet impot toutes les familles dont les revenus sont inferieurs a 30 F par jour.
Auteur : M. Longuet G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989