Question écrite n° 8618 :
Equipement, logement, transports et mer : personnel

9e Législature

Question de : M. Longuet G�rard
- Union pour la démocratie française

M Gerard Longuet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur le nouveau statut d'agent technique d'exploitation des travaux publics et de l'Etat adopte lors d'un comite technique paritaire le 12 juin 1984. Si ce statut repond aux souhaits de l'ensemble du personnel et de l'employeur de revaloriser cette profession, il semble jusqu'a present que le decret qui lui est relatif et qui precise le reclassement indiciaire aux groupes IV, V et VI de remuneration n'ait pas ete publie. Aussi, compte-tenu de l'agitation sociale actuelle, il souhaiterait savoir dans quels delais cette revalorisation sera inscrite dans les faits.

Données clés

Auteur : M. Longuet G�rard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : équipement et logement

Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer

Date :
Question publiée le 23 janvier 1989

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