Reglementation
Question de :
M. Gengenwin Germain
- Union du Centre
M Germain Gengenwin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des orphelins de guerre majeurs en matiere d'emplois reserves. Il lui precise que ceux-ci sont toujours prives du benefice des procedures de recrutement derogatoires prevues en faveur des anciens militaires, des anciens combattants et des victimes de guerre par la legislation sur les emplois reserves de l'administration. Il serait souhaitable de presenter au Parlement un projet de loi destine a modifier l'article L 395 du code des pensions militaires en vue de l'etendre aux orphelins de guerre majeurs. Il lui demande s'il compte prendre des mesures allant dans ce sens.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emplois reserves
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989