Reunion : logement
Question de :
M. Virapoull� Jean-Paul
- Union du Centre
M Jean-Paul Virapoulle attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la situation des fonctionnaires et ouvriers d'Etat en service a la Reunion au regard de la legislation relative a l'allocation logement. Ces personnes ne peuvent en effet beneficier de l'allocation logement contrairement a leurs collegues de metropole. Compte tenu de l'application a egalite du « bouclage de l'allocation logement » aux beneficiaires du revenu minimum d'insertion, dans les DOM comme en metropole, et par consequent de la necessite de prendre mieux en compte les demandes de toutes les categories de personnes defavorisees, il lui demande de lui faire savoir si l'extension de la loi no 75-623 du 11 juillet 1975 et du decret no 76-555 du 25 juin 1976 a la categorie de personnes susvisee pourrait etre envisagee dans les meilleurs delais. Un certain nombre de ces personnes pourraient etre en effet eligibles a l'aide comme cela fut precedemment le cas pour certains fonctionnaires et ouvriers d'Etat du ministere de la defense affilies au fond special des pensions de 1981 a 1985.
Auteur : M. Virapoull� Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom-tom
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989