Question de : M. Virapoull� Jean-Paul
- Union du Centre

M Jean-Paul Virapoulle demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, de lui preciser dans quel cas un etablissement hospitalier peut, en application de la legislation relative aux conges bonifies des fonctionnaires hospitaliers originaires des DOM (decret no 87-482 du 1er juillet 1987 pris en application de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986) accorder a un agent de la fonction publique hospitaliere le remboursement des frais de voyage une fois tous les trois ans, mais lui refuser le benefice d'une bonification maximale de trente jours (donnant droit au versement du salaire) alors que les necessites du service ne s'y opposent pas et que l'article 7 du decret precite dispose que « la remuneration des fonctionnaires hospitaliers durant le conge bonifie est determinee suivant les memes regles que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat dans la meme situation ». Il s'etonne que, suite aux appels repetes de parlementaires, la reglementation en vigueur soit encore susceptible d'applications au cas par cas du fait de l'absence de dispositions generales permettant le financement de cette mesure. Si le cas precite etait la consequence de difficultes financieres de l'etablissement hospitalier, il lui demande quelle mesure il entend prendre fin de doter l'etablissement concerne de credits complementaires permettant d'assurer la budgetisation des conges bonifies.