Impot sur le revenu et impot sur les societes
Question de :
M. Cl�ment Pascal
- Union pour la démocratie française
M Pascal Clement attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la compensation que vient d'exercer une recette perception entre dettes et creances concernant des personnes physiques ou morales distinctes, mais representees par une meme personne. Il lui demande de bien vouloir lui preciser l'article du code des impots ou du code civil, qui sert de fondement a cette operation.
Auteur : M. Cl�ment Pascal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989