Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la necessite de proceder a un reexamen des modalites d'attribution de l'indemnite forfaitaire allouee aux communes, a titre de participation de l'Etat, aux depenses resultant du deroulement des assemblees electorales tenues dans les collectivites territoriales susvisees. Cette derniere, calculee en fonction du nombre d'electeurs et du nombre de bureaux de vote a ete fixee pour 1988 a 0,41 franc par electeur inscrit et a 185 francs par bureau de vote. A titre d'exemple, une ville moyenne comme Le Cannet - Roche-Ville a percu pour les deux tours de l'election presidentielle une somme de 30 500 francs, alors que les depenses engagees etaient d'environ 140 000 francs, non compris le cout des heures supplementaires du personnel relevant, d'une part, des services techniques et, d'autre part, de la police municipale. Ces appreciations sont egalement valables quelles que soient les operations electorales et/ou la taille de la commune concernees. Il lui demande donc, par voie de consequence, quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour que la participation de l'Etat aux depenses induites par les assemblees electorales soit relevee pour atteindre un seuil equivalent a 50 p 100 du montant global des frais engages.