Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Quatre consultations generales ont ete organisees au cours de l'annee 1988. Seules deux d'entre elles - l'election presidentielle et le renouvellement de la moitie des conseillers generaux - avaient ete prises en compte dans la loi de finances initiale pour 1988 qui, par ailleurs, ne comprenait pas les credits necessaires pour couvrir les depenses supplementaires necessitees par l'application des lois du 11 mars 1988 relatives a la transparence financiere de la vie politique. Des le mois de juin, le Gouvernement a du prendre, a plusieurs reprises, les mesures necessaires pour abonder le chapitre 37-61 du ministere de l'interieur (depenses relatives aux elections). En ce qui concerne l'election presidentielle, il a ete procede en priorite au remboursement aux imprimeurs des depenses engagees par les candidats pour l'impression des affiches apposees sur les emplacements officiels et des declarations envoyees aux electeurs, ainsi qu'au paiement des remboursements forfaitaires aux candidats pour leurs depenses de campagne, dont une bonne part concernait des depenses d'impression. Dans ces deux domaines, les credits necessaires avaient ete engages avant la fin du mois de juillet 1988, soit 160 millions de francs pour les frais de propagande des candidats et 182 millions de francs pour les remboursements forfaitaires. Les autres depenses dues aux imprimeurs (impression des bulletins de vote, par exemple) ont ete reglees directement par les prefectures qui disposaient de credits provisionnels depuis le mois d'avril 1988 et qui avaient recu des delegations de credits complementaires entre le debut du mois de septembre et le milieu du mois d'octobre. Ainsi, au mois de novembre 1988, le total des depenses dues aux imprimeurs pour l'election presidentielle etait en mesure d'etre regle dans l'ensemble du pays. En ce qui concerne les elections legislatives, les credits destines aux remboursements forfaitaires des candidats ayant obtenu au premier tour de scrutin plus de 5 p 100 des suffrages exprimes, pour un montant total d'environ 100 millions de francs, ont ete delegues aux prefectures entre le 16 et le 29 septembre 1988. Les autres depenses dues aux imprimeurs ont pu etre reglees par les prefectures soit par les credits previsionnels qui leur avaient ete delegues des la mi-juillet 1988, soit par les credits complementaires qu'elles avaient recus au cours d'une periode situee entre le debut du mois d'octobre et le milieu du mois de novembre. En ce qui concerne le renouvellement de la moitie des conseillers generaux, les memes types de depenses sont actuellement reglees dans la majorite des departements ou sont en cours de reglement dans les autres : pour cela, les prefectures ont utilise les credits previsionnels dont elles disposent depuis la mi-septembre et les credits complementaires qui, pour une large part, leur ont ete delegues. En ce qui concerne le referendum, les depenses dues par l'Etat aux imprimeurs sont en cours de reglement. Au cours de l'annee 1988, le ministere de l'interieur s'est efforce d'accelerer, eu egard aux regles de la comptabilite publique, les procedures d'engagement et d'ordonnancement des credits ; toutefois la charge de travail, representee par l'organisation de quatre consultations, a ete particulierement lourde pour les services de l'administration centrale et les prefectures, ainsi que pour les services charges du paiement des depenses. Chaque fois que la necessite en a ete signalee, les mesures ont ete prises pour hater la procedure, c'est ainsi que, a l'occasion des greves qui ont perturbe le bon fonctionnement des services postaux au cours des mois d'octobre et novembre derniers, les informations de nature a permettre l'ordonnancement des credits par les prefectures, notamment pour assurer le reglement des imprimeurs, ont ete systematiquement transmises par telecopie.