Agences matrimoniales
Question de :
M. S�guin Philippe
- Rassemblement pour la République
M Philippe Seguin rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que les agences matrimoniales en place sur le territoire francais, emploient environ 1 500 personnes et realisent un chiffre d'affaires evalue a 50 millions de francs. Or, ces agences matrimoniales ne sont actuellement soumises qu'aux seules lois commerciales. Cette absence de reglementation specifique se retrouve dans certains pays de la CEE comme le Luxembourg, la Belgique ou l'Italie. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de prevoir une legislation propre aux agences matrimoniales.
Auteur : M. S�guin Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mariage
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989