Question de : M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Terrot attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les preoccupations tout a fait legitimes de nombreuses familles de l'agglomeration lyonnaise logeant dans des immeubles depourvus de toute insonorisation et qui ont a souffrir d'une telle situation. Il apparait qu'au niveau du code penal, la seule infraction pouvant actuellement etre retenue a l'encontre d'occupants indelicats reside dans l'application de l'article R 34-8 Or ce cadre apparait singulierement reduit dans son libelle. Compte tenu du souhait manifeste recemment par le Premier ministre de s'interesser a l'amelioration de la vie quotidienne des Francais, il lui demande si le Gouvernement entend remedier a cette situation en proposant par exemple une extension de l'article R 34 a l'encontre d'occupants « troublant la jouissance diurne et nocturne » des appartements contigus aux fauteurs de trouble.