Question écrite n° 8640 :
Baux d'habitation

9e Législature

Question de : M. Vuillaume Roland
- Rassemblement pour la République

M Roland Vuillaume rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, que l'article 14 de la loi no 86-1290 tendant a favoriser l'investissement locatif, l'accession a la propriete de logements sociaux et le developpement de l'offre fonciere stipule dans son article 14 : « Le delai de preavis applicable au conge est de trois mois lorsqu'il emane du locataire et de six mois lorsqu'il emane du bailleur. Toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner conge au bailleur avec un delai de preavis d'un mois ». Il lui expose le cas d'une jeune locataire au chomage qui, ayant trouve un emploi en Corse, souhaitait beneficier des dispositions de l'article 14 precite. Or il lui a ete precise qu'au regard de la jurisprudence recente son cas ne faisait pas partie des exceptions ouvrant droit au preavis d'un mois. Dans une periode ou les jeunes sont malheureusement frequemment confrontes au chomage et sont appeles a une grande mobilite, cette interpretation restrictive de ce texte contribue a aggraver leur situation. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Vuillaume Roland

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : équipement et logement

Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer

Date :
Question publiée le 23 janvier 1989

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