Question de : M. Briane Jean
- Union du Centre

M Jean Briane attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultes auxquelles se trouvent confrontees les petites et moyennes entreprises en matiere de cotisations sociales. L'article 2 de l'arrete du 9 aout 1974 enonce que la declaration des revenus professionnels des non-salaries non agricoles pris en compte pour l'etablissement de la cotisation personnelle d'allocations familiales « ne porte pas sur les plus-values provenant de la cession d'elements de l'actif immobilise et les indemnites recues en contrepartie de la cessation d'exercice de la profession ou du transfert de la clientele, meme incluses, en totalite ou en partie, dans l'assiette de l'impot sur le revenu dont les interesses sont passibles ». En matiere de cotisation maladie obligatoire pour les memes travailleurs non salaries non agricoles, une circulaire Canam no 86-06 du 13 janvier 1986 precise que « l'assiette de la cotisation ne tient pas compte des plus-values ou moins-values provenant de la cession des elements de l'actif immobilier, de la cession du fonds de commerce, des indemnites recues en contrepartie de la cessation d'exercice de la profession ou du transfert de clientele, de la cession des elements de l'actif immobilise a long terme dans l'entreprise ». Or, dans une circulaire no 88-17 du 8 fevrier 1988, l'Organic precise, « apres avoir consulte les autres organismes sociaux aupres desquels les commercants sont redevables de cotisations assises sur leurs revenus professionnels et notamment la Canam », qu'en matiere de cotisation vieillesse, si les plus-values a court terme doivent toujours etre comprises dans l'assiette des cotisations, il a par contre ete admis que l'ensemble des plus-values ou moins-values a long terme ne sont pas prises en consideration. Ainsi, la base de calcul des cotisations obligatoires des travailleurs non salaries non agricoles commercants est differente selon chaque caisse ou organisme. En effet, il est fait reference dans un cas a l'actif immobilise sans distinction des plus-values ou moins-values a court terme ou a long terme, dans un autre cas a l'actif immobilier et a l'actif immobilise a long terme et, enfin, aux plus-values a court terme sur l'actif de l'entreprise. Devant l'evolution incessante creee par les prises de position des caisses ou organismes, devant les incidences financieres qui peuvent etre lourdes pour certains cotisants, devant les divergences graves d'interpretation qui peuvent surgir du fait de l'emploi de termes ou de notions mal definis, ne serait-il pas souhaitable de determiner une assiette unique de cotisation pour les travaileurs non salaries non agricoles commercants afin d'eviter une situation prejudiciable a ces petites et moyennes entreprises. En consequence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matiere et les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cette situation qui penalise les petites et moyennes entreprises.