Politique et reglementation
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain rappelle a M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives qu'aux termes de l'article 9 du decret no 81-257 du 18 mars 1981 modifie, le depot des declarations de debut ou de cessation d'activite, ainsi que les modifications, est obligatoirement effectue dans les centres de formalites des entreprises. Les articles 4 et 4-1 de ce decret modifie par le decret du 3 decembre 1987, precisement les modalites et les conditions de saisine de ces centres. Or, certains, mandataires d'entreprises, usant systematiquement de la faculte de presenter directement au greffe leurs declarations, ne saisissent pas ou saisissent irregulierement le centre de formalites competent. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser les obligations des entreprises ou de leurs mandataires a ce sujet.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989