Question écrite n° 8642 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain rappelle a M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives qu'aux termes de l'article 9 du decret no 81-257 du 18 mars 1981 modifie, le depot des declarations de debut ou de cessation d'activite, ainsi que les modifications, est obligatoirement effectue dans les centres de formalites des entreprises. Les articles 4 et 4-1 de ce decret modifie par le decret du 3 decembre 1987, precisement les modalites et les conditions de saisine de ces centres. Or, certains, mandataires d'entreprises, usant systematiquement de la faculte de presenter directement au greffe leurs declarations, ne saisissent pas ou saisissent irregulierement le centre de formalites competent. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser les obligations des entreprises ou de leurs mandataires a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Godfrain Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives

Ministère répondant : Service du Premier Ministre

Date :
Question publiée le 23 janvier 1989

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