Question de : M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Pons expose a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre la situation d'un grand mutile de guerre, titulaire d'une pension d'invalidite a 100 p 100 + 35 et relevant de l'article 18 du code des pensions militaires d'invalidite, qui a ete contraint de payer personnellement pour l'achat d'un fauteuil roulant indispensable a son etat. Cette situation tout a fait contraire a l'esprit de la loi du 31 mars 1919, qui a reconnu le droit a reparation du prejudice physique subi par les victimes de guerre, et a l'article L 128 du code des pensions militaires d'invalidite, resulte de l'application du decret no 81-460 du 8 mai 1981, qui prevoit le remboursement des prestations d'appareillage sur la base du tarif interministeriel des prestations sanitaires. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a ce sujet, et s'il entend proposer une modification des conditions d'application de ce decret aux personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidite.