Calcul des pensions
Question de :
M. Guellec Ambroise
- Union du Centre
M Ambroise Guellec attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les droits ouverts aux fonctionnaires rapatries anciens combattants de la seconde guerre mondiale 1939-1945 par les articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982, completee par la loi du 8 juillet 1987. Depuis novembre 1983, un certain nombre de dossiers de beneficiaires des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 n'ont pas fait l'objet de projet de reconstitution de carriere. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions concernant l'instruction et l'examen par la commission administrative de reclassement des projets de reconstitution de carriere des agents concernes.
Auteur : M. Guellec Ambroise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989