Question écrite n° 8648 :
Cessation progressive d'activite

9e Législature

Question de : M. Cazenave Richard
- Rassemblement pour la République

M Richard Cazenave attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur les modalites d'application de la cessation progressive d'activite (CPA) pour les fonctionnaires titulaires. La cessation progressive d'activite qui permet, a partir de cinquante-cinq ans, de travailler a mi-temps en etant paye a 80 p 100, est refusee aux femmes ayant plus de trois enfants, car elles beneficient du droit a la retraite si elles ont quinze ans d'activite. De plus, il semble que le droit soit egalement refuse aux fonctionnaires sans droit a la retraite, ayant plus de cinquante-cinq ans. Cette situation interdit donc a un certain nombre de fonctionnaires titulaires de continuer leur activite a mi-temps, au-dela de cinquante-cinq ans avec un revenu decent, meme s'ils en expriment le souhait. En consequence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour etendre ce droit a la CPA aux fonctionnaires titulaires sans droit a la retraite et aux femmes ayant plus de trois enfants, a partir de cinquante-cinq ans.

Données clés

Auteur : M. Cazenave Richard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives

Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives

Date :
Question publiée le 23 janvier 1989

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