Politique et reglementation
Question de :
M. Estrosi Christian
- Rassemblement pour la République
M Christian Estrosi attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les conditions d'application de l'arrete ministeriel du 11 mars 1977, publie au Journal officiel du 8 avril 1977 concernant les « conditions d'entretien normalisees des ascenseurs et monte-charge ». Des difficultes d'interpretation de cet arrete concernant notamment les abonnemants d'entretien complet sont apparues dans des immeubles anciens, causant ainsi un prejudice serieux a de nombreus proprietaires. Il lui demande donc de bien vouloir preciser le cadre d'application des dispositions de l'arrete du 11 mars 1977 et notamment de celles excluant l'obligation d'entretien complet pour des raisons de vetuste independantes de l'usage des installations concernees.
Auteur : M. Estrosi Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ascenseurs
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989