Politique de la fonction publique
Question de :
Mme Papon Christiane
- Rassemblement pour la République
Mme Christiane Papon attire l'attention de M le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur le decret no 53-511 du 28 mai 1953 relatif aux modalites de remboursement des frais engages par les personnels de l'Etat a l'occasion de leurs deplacements. Ce decret ne s'applique pas a tous les fonctionnaires, certains beneficiant de modalites differentes suivant leur ministere d'origine. Elle lui demande s'il envisage de modifier ce texte et de faire en sorte qu'une procedure a la fois plus simple et unifiee soit apliquee a l'ensemble des fonctionnaires.
Auteur : Mme Papon Christiane
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : départements et territoires d'outre-mer
Ministère répondant : départements et territoires d'outre-mer et porte parole du gouvernement
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989