Question écrite n° 8653 :
Ticket moderateur

9e Législature

Question de : M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Andre attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions de remboursement des frais medicaux engages par les personnes atteintes de la maladie de Porack et Durand. Cette maladie ne figure pas jusqu'ici sur la liste des trente affections qui permettent de pretendre a l'exoneration du ticket moderateur. Compte tenu du handicap tres lourd subi par les personnes atteintes de cette maladie, il suggere le remboursement a hauteur de 100 p 100 pour tout ce qui est en rapport avec le handicap de ces personnes qui se voient reconnaitre un taux d'incapacite de 100 p 100.

Données clés

Auteur : M. Andr� Ren�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 23 janvier 1989

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