Solidarite, sante et protection sociale : personnel
Question de :
M. Rimbault Jacques
- Communiste
M Jacques Rimbault prie M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, de bien vouloir lui faire connaitre l'etat d'avancement du projet de decret (reformant le decret no 80-793 du 1er octobre 1980) relatif a la nomination et a l'avancement du personnel de direction des etablissements mentionnes a l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 relative a la fonction publique hospitaliere. Il souhaite egalement savoir sous quels delais les organisations syndicales seront associees a la mise en place de ce statut.
Auteur : M. Rimbault Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989