Question de : M. Couve Jean-Michel
- Rassemblement pour la République

M Jean-Michel Couve appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les consequences du statut particulier des gerants des debits de tabac. Actuellement, la gerance d'un debit de tabac n'est susceptible d'etre confiee qu'a une personne physique ou une societe en nom collectif, le gerant devant etre indefiniment responsable de l'exploitation du debit sur ses biens personnels et sur son fonds de commerce annexe. Cette pratique ne permet pas de preparer la transmission de l'entreprise en la transformant en SARL ou en EURL Or aucune des obligations auxquelles sont tenus les debitants de tabac n'impose que la gerance ne puisse etre attribuee qu'aux seules personnes physiques et societes en nom collectif. La forme juridique de la SARL ou de l'EURL offre des garanties suffisantes aux fournisseurs, d'autant plus que les gerants de la SARL - ou l'unique associe de l'EURL - peuvent personnellement se porter caution. Il lui demande donc d'envisager la modification des textes en vigueur pour que les SARL et les EURL puissent se voir confier la gerance d'un debit de tabac.