Fonctionnement
Question de :
M. L�otard Fran�ois
- Union pour la démocratie française
M Francois Leotard attire l'attention M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les propositions de la Commission europeenne, visant a assurer davantage de transparence et d'equite aux offres publiques d'achat et a decourager les raids essentiellement speculatifs contre les entreprises du marche commun. Il lui demande les suites qu'il compte y reserver et notamment si ces propositions vont justifier une modification de la reglementation actuellement en vigueur dans notre pays.
Auteur : M. L�otard Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marches financiers
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989