Question de : M. Saint-Ellier Francis
- Union pour la démocratie française

M Francis Saint-Ellier appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le probleme de l'application d'un nouveau taux de TVA sur les produits horticoles dans le cadre de l'harmonisation de la fiscalite europeenne. Les directives de la commission de Bruxelles stipulent qu'a compter du 31 decembre 1992 n'existeront, dans l'ensemble des pays de la CEE, que deux taux de TVA : l'un entre 4 et 9 p 100, l'autre entre 14 et 20 p 100. Pour ce qui concerne les produits agricoles, seuls les produits alimentaires, a l'exception des boissons alcoolisees, pourront beneficier du taux reduit de TVA Dans ces conditions, les produits horticoles qui beneficient actuellement d'un taux de TVA a 5,5 p 100 vont devoir subir une hausse consecutive a l'application d'un nouveau taux de TVA comprise entre 14 et 30 p 100. C'est toute l'industrie francaise de l'horticulture, des producteurs aux distributeurs, qui se trouve menacee par cette mesure qui ne manquera pas d'entrainer une baisse de consommation. Dans ces conditions, il lui demande s'il peut preciser ses intentions sur l'application en France aux produits de l'horticulture des directives europeennes en matiere d'harmonisation des taux de TVA europeens.