Determination du benefice imposable
Question de :
M. Pinte �tienne
- Rassemblement pour la République
M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les mesures d'exoneration fiscale en faveur des entreprises nouvellement creees, adoptees dans le cadre de la loi de finances pour 1989. Il lui demande si les societes creees dans le courant de l'annee 1988, et dont le premier exercice fiscal se termine en 1989, sont incluses dans les cas d'exoneration fiscale au titre de l'impot sur les societes sur les premiers exercices.
Auteur : M. Pinte �tienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur les societes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989