Question de : M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Terrot attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur les preoccupations de nombreux petits porteurs de titres de l'emprunt franco-russe emis avant la Revolution de 1917, qui souhaiteraient que leurs demandes d'indemnisation aupres des autorites sovietiques soient a nouveau presentees par le Gouvernement. Il convient en effet de se souvenir que le reglement des dettes russes prevu par l'acte de reconnaissance du 28 octobre 1924 avait ete dument accepte par les commissaires du peuple de l'epoque et s'etait traduit par une offre de reglement le 21 septembre 1927 par l'ambassadeur Rakowski, rappele au Journal officiel (chambre des deputes du 16 mai 1933). De plus, la reprise des negociations avait ete prevue lors de la signature des accords commerciaux denommes « protocole Patenotre - Courevitch » au mois d'aout 1933, ce qui n'a pas ete fait jusqu'a present. Compte tenu du nouveau contexte international symbolise notamment par la conclusion d'un important accord anglo-sovietique en 1986 et plus recemment par le lancement d'un emprunt international en Suisse par le gouvernement de l'URSS, il lui demande si le Gouvernemen entend reprendre les demarches qui s'imposent pour tenter de resoudre ce probleme.