Question de : M. Guellec Ambroise
- Union du Centre

M Ambroise Guellec attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur la situation des porteurs de titres russes anterieures a la Revolution. Ceux-ci representent plusieurs milliers de personnes et les detiennent le plus souvent par heritage. Un accord portant sur une indemnisation partielle des porteurs britanniques de titres russes a ete conclu entre les Gouvernements britannique et sovietique le 15 juillet 1986 ; ce qui contitue a la fois un precedent et une reconnaissance de fait des dettes tsaristes par l'actuel Gouvernement sovietique. Les sovietiques n'ont jamais completement ferme la porte a des negociations et ils ont meme fait une proposition de reglement. Aussi, il lui demande, quelles seraient ses intentions relativement au reexamen de ce probleme. Il lui demande egalement que soit mise a l'ordre du jour de l'Assemblee nationale la proposition de loi no 135 (8e legislature) de M Jean-Pierre Delalande, depute du Val-d'Oise, tendant a assurer le reglement de la dette russe.