Personnel
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de lui preciser si les agents qui ont ete nommes directeur de service administratif des departements, entre le 1er janvier 1986 et le 31 decembre 1987, alors que l'emploi de DSA a ete cree par le conseil general par reference aux emplois communaux, sont susceptibles d'etre integres directement par l'autorite locale en qualite de titulaires dans le cadre d'emploi des attaches territoriaux.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Departements
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989