Conseils municipaux
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, si le maire (ou un conseiller municipal en cas d'opposition entre le maire et l'assemblee) autorise par le conseil municipal a agir en justice, peut traiter avec un avocat. Est-il necessaire que l'avocat soit designe par l'assemblee ? Si tel est le cas, le conseil municipal peut-il refuser de payer les honoraires a un avocat qu'il n'a pas designe ?
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989