Reglementation : Moselle
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, sur l'article 115 du code rural, aux termes duquel le curage des cours d'eau non domaniaux est entrepris conformement aux anciens reglements ou aux usages locaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser la teneur de ces reglements ou usages propres au departement de la Moselle.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cours d'eau, etangs et lacs
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989