Reglementation
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, de bien vouloir lui preciser si le curage des cours d'eau non domaniaux par les proprietaires riverains necessite prealablement une autorisation de l'autorite administrative.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cours d'eau, etangs et lacs
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989