Listes electorales
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser les modalites de radiation d'office d'une personne ne remplissant plus les conditions d'inscription sur une liste electorale. Aux termes de l'article L 23 du code electoral, l'electeur qui a fait l'objet d'une radiation d'office est averti par le maire. Or, il est relativement frequent que des habitants quittent la commune sans signaler leur depart a la mairie et sans faire part de leur nouvelle adresse. Le maire est alors dans l'impossibilite de les joindre. Dans ce cas precis, la commission peut-elle radier un electeur sans que la formalite de l'avertissement ait ete respectee ?
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989