Reglementation
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si les maires ont competence pour delivrer des certificats de possession trentenaire. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaitre la valeur juridique de ces attestations.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989