Police municipale
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de lui preciser si, en Alsace-Moselle, du fait des dispositions de l'article L 441-3 du code des communes (agents de police municipale non soumis a l'agrement du procureur de la Republique), un agent de police municipale doit neanmoins etre assermente pour porter l'uniforme et dresser les proces-verbaux, ou si le simple fait d'etre nomme par le maire permet de beneficier de ces prerogatives.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989