Servitudes
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui apporter toutes precisions sur la servitude de tour d'echelle ou d'echelage qui ne resulterait pas d'un texte particulier, mais de decisions jurisprudentielles.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989