Reglementation
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si, dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le juge du livre foncier est competent pour apprecier le droit d'une personne invoquant la prescription trentenaire. Dans la negative, il souhaiterait connaitre la procedure a suivre par l'interesse pour faire valoir ce droit.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989