Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les consequences illogiques de l'application de la reglementation concernant les prestations d'alcool vinique pour les producteurs d'appellation d'origine. En effet, l'objectif initial des prestations d'alcool vinique etait l'elimination de vins juges qualitativement inferieurs. Depuis 1974 (arrete no 74-872), tous les vins d'AOC sont soumis a la degustation dite obligatoire, provoquant implicitement le repli ou la destruction des vins juges de qualite inferieure. De plus, cet arrete (article 5) prevoit que les volumes produits au-dela d'un plafond par hectare (PLC), plafond limite de classement, sont destines a des usages industriels (distillerie, vinaigrerie). Or les viticulteurs qui declarent des DPLC sont obliges de fournir des prestations viniques, c'est-a-dire de l'alcool, sur des vins qui eux-memes sont destines a la distillerie ou a la vinaigrerie, sans dechet possible. Il lui demande par quelles mesures il entend modifier cette reglementation aberrante, qui penalise deux fois le viticulteur en le contraignant a fournir une certaine quantite d'alcool sur des vins qui ne seront pas commercialises pour la consommation.