Question de : M. Gerrer Edmond
- Union du Centre

M Edmond Gerrer attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'application des decrets du 30 decembre 1987 et du 7 mai 1988 instituant les cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale et relatifs a la promotion interne. C'est ainsi que les statuts particuliers des cadres d'emplois deja publies, relatifs a la filiere administrative et a la filiere technique, prevoient que les collectivites non affiliees a un centre de gestion peuvent decider elles-memes des recrutements a effectuer au titre de la promotion interne. En apparence, ce transfert semble donner plus de pouvoir aux maires mais, en realite, il represente un effet pervers de la decentralisation. L'explication est simple : auparavant, toutes les promotions internes se decidaient soit au niveau departemental, soit regional ou interregional, ce qui permettait aux communes, du fait de la dimension territoriale importante, d'obtenir les promotions internes souhaitees ; dorenavant, les nominations au titre de la promotion interne deviendront rares sinon inexistantes dans certains grades, puisque la collectivite devra recruter neuf attaches ou cinq redacteurs ou cinq techniciens ou cinq commis pour pouvoir proceder a une nomination a la promotion interne. De ce fait, cette promotion voulue par le legislateur depuis de nombreuses annees, ne pourra etre pour le personnel, dans la plupart des communes, qu'une perspective trompeuse. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas equitable d'envisager une mesure tendant a modifier les proportions en ramenant pour tous les grades susceptibles de nominations a la promotion interne les quotas de un a trois, afin de donner aux maires la possibilite de nommer des agents meritants a la promotion interne.