Question de : M. Cabal Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Cabal appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les difficultes d'application des dispositions du decret no 88-882 du 19 aout 1988, relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, a la composition des colleges electoraux et a la repartition des sieges des personnalites exterieures dans les etablissements publics a caractere scientifique, culturel et professionnel, modifiant le decret no 85-59 du 18 janvier 1985. Il lui signale que, dans le cas des presidents d'universite, le Conseil d'Etat a exprime l'avis que leur reelection n'etait pas immediatement possible apres la mise en place de conseils conformes a la loi du 26 janvier 1984, en invoquant la continuite entre la loi de 1968 et celle de 1984. Le probleme se pose differemment en ce qui concerne les directeurs d'UFR et d'instituts, puisque les dispositions relatives a leurs mandats sont differentes d'une loi a l'autre ; celle de 1984 ayant introduit une restriction du nombre des mandats qui n'existait pas precedemment, leur reelection parait donc possible. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions a ce sujet et lui indiquer s'il estime normal que les conditions de reelection des presidents, nettement moins favorables semble-t-il que celles des directeurs, soient basees sur l'idee de continuite entre les lois de 1968 et 1984, et enfin s'il envisage sur ce point une modification des textes.