Question de : M. Ehrmann Charles
- Union pour la démocratie française

M Charles Ehrmann attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la legislation relative au fonctionnement des centres de protection maternelle et infantile. La qualite d'assure social n'etant pas exigee pour beneficier de leurs prestations, ces centres sont amenes, notamment, a suivre la grossesse d'immigrees extra-europeennes, non titulaires d'une autorisation de sejour et par consequent en situation irreguliere, mais attirees en France par les facilites offertes. La gratuite totale de ces prestations (examens medicaux, examens de laboratoire, echographies, etc) aggravant notablement le deficit du budget social de la nation, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de reserver les prestations des centres de protection maternelle et infantile aux ressortissantes europeennes et, eventuellement, aux immigrees extra-europeennes qui seraient en situation reguliere. La presence de centaines d'immigres en situation irreguliere devant la prefecture le 12 janvier 1989 pour obtenir leur regularisation a la suite des promesses du President de la Republique de modifier la loi Pasqua montre, une fois de plus, la gravite du probleme.