Politique et reglementation : Val-de-Marne
Question de :
M. Schwartzenberg Roger-G�rard
- Socialiste
M Roger-Gerard Schwartzenberg attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, sur le deroulement de la procedure d'enquete publique relative au projet de creation d'une installation classee appartenant a la societe martiniquaise, a Villeneuve-Saint-Georges. Il semble que le dossier n'ait pas ete tenu a la disposition des personnes interessees par la consultation de ce document, en particulier au niveau des elus et des responsables d'associations agreees pour la defense de l'environnement, malgre l'arrete prefectoral portant ouverture de l'enquete. De plus, l'etude d'impact ne contiendrait pas tous les elements prevus par le decret no 77-1141 et la loi no 76-629. Il lui demande son avis a ce sujet.
Auteur : M. Schwartzenberg Roger-G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Installations classees
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989