Reglementation
Question de :
M. Bergelin Christian
- Rassemblement pour la République
M Christian Bergelin appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'arrete du 28 octobre 1988 qui fixe les conditions de formation des tuteurs aux majeurs proteges. En effet, cet arrete, qui prevoit la mise en place d'une formation d'adaptation aux fonctions de tuteur aux majeurs proteges, n'a pas envisage de mesures en ce qui concerne le niveau de qualification requis, les moyens financiers de la formation, et la presence au sein de la commission d'evaluation de representant des employeurs et du ministere de la justice. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des precisions sur la mise en place de cette formation.
Auteur : M. Bergelin Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decheances et incapacites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989