Question de : Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République

M Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'article R 742-39 du code de la securite sociale. Cet article ne prevoit aucune possibilite de rachat partiel de cotisations pour la retraite et dispose que si a l'expiration du delai de versement la totalite des cotisations dues n'a pas ete versee le rachat est annule et les versements rembourses a l'assure. Par son effet dissuasif, cette disposition constitue un reel obstacle pour tous les candidats a de tels rachats. En effet, ils ne peuvent beneficier d'aucune compensation, meme pas d'un rachat partiel, dans l'hypothese ou les versements echelonnes n'atteindraient pas la totalite des cotisations exigibles. Elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de supprimer cette disposition et de tenir compte, lors du depart a la retraite, de toutes les cotisations versees meme si elles ne concernent pas la totalite du rachat.