Politique et reglementation
Question de :
M. Chavanes Georges
- Union du Centre
M Georges Chavanes appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement sur la necessite d'ameliorer le regime juridique de protection des accedants a la propriete, notamment en ce qui concerne le contrat de construction de maison individuelle. Il lui demande de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances des propositions qu'il envisage de faire a l'egard de cette situation particulierement preoccupante.
Auteur : M. Chavanes Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988