Prestations compensatoires
Question de :
M. Dubernard Jean-Michel
- Rassemblement pour la République
M Jean-Michel Dubernard appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 273 de la loi no 75-617 du 11 juillet 1975 portant reforme du divorce, qui definit le caractere forfaitaire de la prestation compensatoire. En effet, celle-ci ne peut etre revisee, meme en cas de changement imprevu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de revision devait avoir pour l'un des conjoints des consequences d'une exceptionnelle gravite. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'assouplir cette disposition et de prevoir que les montants compensatoires soient indexes sur les augmentations reelles des salaires et des retraites.
Auteur : M. Dubernard Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Divorce
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989