Question de : M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République

M Leon Vachet attire l'attention M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les difficultes que rencontrent les agriculteurs, ayant choisi le mode d'imposition au forfait, avec la reglementation de certaines administrations et notamment celles prestataires d'allocations a caractere social. En effet, tres frequemment, ces administrations imposent pour la constitution et l'actualisation du dossier, la communication de feuilles d'imposition de l'annee precedant la demande ou l'actualisation et parfois meme celle de l'annee en cours. En cas d'imposition au forfait, les agriculteurs, dans le mode de calcul de l'administration fiscale, regularisent leur situation toujours avec une annee de retard ; par exemple, en 1989, ils paient leurs impots de 1987. Ils sont donc dans la plus totale impossibilite de fournir aux administrations concernees les documents qu'elles leur reclament, puisque ces derniers n'ont pas encore ete etablis. Cette situation a pour consequence l'arret des versements des prestations de ces organismes, ce qui ne fait qu'accroitre les difficultes des agriculteurs. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir aupres des administrations concernees afin qu'elles etudient une reglementation plus appropriee au cas specifique de ces agriculteurs.